Article L2531-2 du Code général des collectivités territoriales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 75-580 1975-07-05 art. 1 al. 1 et 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 125

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

II à IV.-(Abrogés).

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18 textes citent l'article

Commentaires78


1TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Subventions et indemnités
BOFiP · 28 décembre 2022

article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2531-2 du CGCT, qui, lorsqu'il est perçu par une collectivité qui exploite en régie directe son service de transport public de voyageurs, n'entretient aucun lien direct et immédiat avec le prix du service ; le versement par l'État de la compensation prévue […] mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie (C. énergie) pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du C. énergie, compensées par l'État ;

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Décisions237


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 mai 2022, n° 17/09696
Confirmation

[…] L'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : […]

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  • Urssaf·
  • Sécurité privée·
  • Transport·
  • Cotisations·
  • Versement·
  • Sociétés·
  • Contrainte·
  • Salarié·
  • Sécurité sociale·
  • Commission

2Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2013, n° 1313452
Rejet

[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, […]

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  • Associations·
  • Santé·
  • Île-de-france·
  • Sécurité sociale·
  • Service·
  • Transport·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales·
  • Légalité externe·
  • Versement

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 novembre 2021, n° 19/04896
Confirmation

[…] — de dire nulle la contrainte signifiée par acte d'huissier. Par conclusions écrites reçues le 22 septembre 2021 reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, le STIF demande à la cour : — de dire et juger que l'Association n'a pas une activité de caractère social au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; — de dire et juger que sa décision n°2015-0553 du 8 octobre 2015 est fondée en droit ; Et en conséquence,

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  • Associations·
  • Contrainte·
  • Adolescent·
  • Urssaf·
  • Adulte·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Transport·
  • Handicap·
  • Enfant
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