Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article L2531-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
Commentaires • 4
Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au « versement destiné au financement des transports en commun » lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, […]
Lire la suite…Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT), respectivement applicables en et hors d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] L'article L 2531-2 du même code fixe les mêmes conditions d'effectif pour la région Ile de France. Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur lieu de travail dans la zone où elle a été instituée.
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[…] Selon les dispositions de l'article L 2531-3 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige, 'l'assiette de versement de transport est constituée par le montant des salaires payés. Les salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.'
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3. Cour d'appel de Paris, 22 février 2007, n° 05/00425
[…] Considérant en effet que le versement transport a été institué en premier lieu en région parisienne par la loi n°71.559 du 1 er Juillet 1971 puis étendu aux autres grandes villes et agglomérations de province par les lois n°73.640 du 11 Juillet 1973 et n°82-684 du 4 Août 1982 ; que cette taxe est régie par les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales notamment en ses articles L2531-2, L2531-5 et L.2531-3, son recouvrement étant confié aux URSSAF et aux Caisses Générales de Sécurité Sociale ;
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Conformément aux articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) respectivement applicables en et hors d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent être assujetties au « versement destiné au financement des transports en commun » lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, […]
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