Article L2531-4 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L263-4 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. L263-4 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 139

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par Ile-de-France Mobilités dans les limites :

1° De 3,20 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

1° bis (Abrogé) ;

2° De 2,01 % dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'Etat pris après avis d'Ile-de-France Mobilités, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

3° De 1,6 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France.

Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par Ile-de-France Mobilités aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, avec prise d'effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération.

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2012, n° 1208888
Rejet

[…] 135-02-04-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- (…) bénéficient, à compter du 1 er janvier 2000, […] (…) / II.- L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :/ 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ; / 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, […]

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La commission est saisie, en discussion commune, de l'amendement II-CF539 de M. Fabien Roussel, des amendements identiques II-CF555 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF693 du Rapporteur général, ainsi que des amendements identiques II-CF557 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF695 du Rapporteur général. Mme Amélie de Montchalin. L'amendement II-CF555 vise à poursuivre jusqu'en 2021 l'harmonisation progressive des taux du versement transport ; l'amendement II-CF557 ne proroge cette mesure qu'en 2018. Il serait plus efficace d'adopter le premier, qui s'appliquera pendant quatre ans ; cela … Lire la suite…
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l'ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l'accroissement des contributions : - des usagers des transports en commun au moyen d'augmentations tarifaires … Lire la suite…
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