Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
I. – A. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Le produit est versé à Ile-de-France Mobilités.
Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total. Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2 ;
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année.
B. – L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2531-2 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif.
II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement à Ile-de-France Mobilités, à sa demande, les données et informations relatives au versement destiné au financement des services de mobilité contribuant à en établir le montant.
Les informations transmises à Ile-de-France Mobilités sont couvertes par le secret professionnel.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
Le versement de transport est aujourd'hui régi par les articles L. 2531-2 et s. du code général des collectivités territoriales. […] Le versement de transport est un impôt qui est recouvré comme selon les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux régimes de sécurité sociale (L. 2333-69 CGCT pour la province ; L. 2531-6 CGCT pour le versement de transport Ile de France). […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés » ; que l'article L. 2531-6 du même code précise que : « I. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, […]
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[…] la Communauté Urbaine de Brest Métropole Océane, demande à la cour, au visa des articles 331 du Code de procédure civile, L. 2333-69 et suivants et L.2531-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et par voie d'infirmation du jugement déféré, de : […] puisqu'étant désormais attraite depuis le 06 février 2014 par la DCNS de demandes en remboursement sur la base de la décision du 18 août 2008 alors qu'elle n'a découvert que tardivement l'action en compensation de la société […] la Société DCNS, appelée en intervention forcée demande à la cour, au visa des articles L2333-69 et suivants et L2531-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, « 6 de la CEDH », […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2015, n° 14/03996
[…] la Communauté Urbaine de Cherbourg , demande à la cour, au visa des articles 331 du Code de procédure civile, L. 2333-69 et suivants et L.2531-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et par voie d'infirmation du jugement déféré, de : […] puisqu'étant désormais attraite depuis le 06 février 2014 par la DCNS de demandes en remboursement sur la base de la décision du 18 août 2008 alors qu'elle n'a découvert que tardivement l'action en compensation de la société […] la Société DCNS, appelée en intervention forcée demande à la cour, au visa des articles L2333-69 et suivants et L2531-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, « 6 de la CEDH », […]
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