Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Article L2531-7 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L263-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de remboursement fixée par arrêté interministériel, ledit syndicat répartit le solde en fonction des affectations définies à l'article L. 2531-5.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2014, n° 1313594

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, […] dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés » ; que l'article L. 2531-3 précise que : « L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés » ; qu'aux termes de l'article L. 2531-5 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, […]

Île-de-france·
Versement·
Collectivités territoriales·
Transport de voyageurs·
Syndicat·
Transport public·
Chemin de fer·
Organisation des transports·
Transport collectif·
Fer

2. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 19 février 2016, 15PA00603, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, […] sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2531-3 du même code : « L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2531-5 de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, […]

Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
Contributions et taxes·
Mobilité·
Île-de-france·
Versement·
Collectivités territoriales·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Transport collectif·
Salarié

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