Article L2531-10 du Code général des collectivités territoriales

[…] « 4o/ que dans la région d'Île-de-France, une association ne peut bénéficier de l'exonération du versement de transport au titre d'une période déterminée que si elle s'est soumise à la vérification préalable des conditions prévues à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales par l'autorité organisatrice de transport compétente, à savoir le STIF, et si elle a bénéficié d'une décision expresse préalable d'exonération de cette autorité ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 2531-2, L. 2531-10 et D. 2333-85 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses ;