Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article L2531-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] L'association Maison de retraite protestante a, par courrier du 6 mars 2009, demandé au syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF), d'être exonérée du paiement de la taxe de versement de transport prévue aux articles L 2531-2 à L 2531-11 du code général des collectivités territoriales.
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[…] Elle sollicite au vu des articles L 2531-2 à L 2531-11 du code général des collectivités territoriales, la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'annulation en conséquence des chefs de redressements n° 1, 2, 3, 4, 6 et 7 et la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 24 juillet 2009, n° 093106, 093107
[…] en ce qui concerne leur intérêt à agir, que les requérants sont certes domiciliés à environ 1 km du terrain d'assiette du projet, mais sont également propriétaires d'une parcelle cadastrée 84 qui en est à quelques 300 m seulement et qui a dessus une visibilité directe, rappelé les moyens fondés sur la violation de l'article L. 2531-11 du code général des collectivités territoriales et sur l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme au regard de la participation du maire à la délibération finale, et invoqué le moyen tiré de la violation du I du L. 146-4 du code de l'urbanisme, […]
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En application des articles L. 2333-64 à L. 2333-75 et L. 2531-2 à L. 2531-11 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est versé par les entreprises de plus de neuf salariés situées en Ile-de-France ou dans une commune de plus de 20 000 habitants en province. Il est assis sur la masse des rémunérations versées aux salariés. Le versement de transport est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains.
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