Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières / Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article L2531-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle que définie à l'article L. 2334-2 est supérieur à 11 p. 100 ;
2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune tel que défini à l'article L. 2334-4 est inférieur à 80 p. 100 du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France.
La liste des communes remplissant les conditions ci dessus est arrêtée chaque année après avis du comité institué à l'article L. 2531-12.
II. - Les ressources du fonds sont réparties entre les communes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
Le comité institué par l'article L. 2531-12 arrête la pondération des critères définis à l'alinéa précédent dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la population à prendre en compte pour le calcul des dotations de l'Etat, dite population « DGF » (dotation globale de fonctionnement), est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires. […] Ceci entraîne le changement de strate démographique de la commune de Vernouillet, passant des « communes de 10 000 habitants et plus » à celle des « communes de 5 000 à 9 999 habitants ». […] Elle percevra cependant en application des articles L. 2334-18-3 et L. 2531-14 du CGCT une garantie égale à la moitié de ses deux dotations 1997. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2°) de condamner la commune de Paray-Vieille-Poste à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient que le recours gracieux exercé par la commune, […] que l'article R. 2531-32 du code général des collectivités territoriales prévoit que pour le calcul des prélèvements destinés au fond de solidarité des communes d'Ile de France (FSRIF), […] qu'en ce qui concerne l'éligibilité au FSRIF, l'article 2531-14 du code général des collectivités territoriales précise que pour l'attribution de ce fonds les communes éligibles sont classées d'après un indice synthétique de ressources et de charges ; que, […]
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[…] 3. En vertu des articles L. 2531-13 et L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales une commune contribue au FSRIF en fonction de ses potentiels financier et fiscal, tandis qu'elle en bénéficie en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui tient notamment compte du potentiel financier et du potentiel fiscal.
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2012, n° 1208888
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- (…) bénéficient, à compter du 1 er janvier 2000, d'une attribution du fonds destinée à tenir compte de l'insuffisance de leurs ressources fiscales au regard des charges particulièrement élevées qu'elles supportent : / 1° La première moitié des communes de 10 000 habitants et plus classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au II ci-après ; […]
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2531-13 du code général des collectivités territoriales, b du 2° devenu 3°, du paragraphe II Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de- France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. […] [Réécriture complète de l'article] 6 Le 2° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un d ainsi rédigé : « d) En 2012, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de l'article L. 2531-14, le montant du prélèvement ne peut excéder celui de l'attribution. » 10
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