Article L2531-15 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant, enfin, que les moyens tirés, d'une part, de l'absence de mention, dans la liste des informations indispensables à l'établissement du budget figurant à l'article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, du montant d'une éventuelle contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et, d'autre part, de l'éventuelle absence de présentation par le Gouvernement, au comité régional du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, du rapport annuel prévu à l'article L. 2531-15 du code général des collectivités territoriales, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;