Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE / CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières / Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Article L2531-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2009, n° 0710436
[…] Considérant, enfin, que les moyens tirés, d'une part, de l'absence de mention, dans la liste des informations indispensables à l'établissement du budget figurant à l'article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, du montant d'une éventuelle contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France et, d'autre part, de l'éventuelle absence de présentation par le Gouvernement, au comité régional du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, du rapport annuel prévu à l'article L. 2531-15 du code général des collectivités territoriales, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
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