Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 2 : Le conseil municipal / Sous-section 1 : Fonctionnement
Article L2541-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. / Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal / La convocation indique les questions à l'ordre du jour; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, […] la veille (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2541-3 du même code : « Le conseil municipal peut également décider qu'il tient régulièrement séance à certains jours déterminés, mais, […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2012, n° 0900689
[…] 135-02-01-02-01-03 […] Les requérants soutiennent en outre que les articles L. 2541-2 et L. 2541-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'espèce ; que l'unique convocation produite par la commune ne permet pas d'apporter la preuve de la convocation écrite de tous les membres du conseil municipal ; que la convocation n'est signée que du maire ; que les élus devaient disposer d'informations préalablement à la réunion ; […]
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