Article L2541-3 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. / Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal / La convocation indique les questions à l'ordre du jour; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, […] la veille (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2541-3 du même code : « Le conseil municipal peut également décider qu'il tient régulièrement séance à certains jours déterminés, mais, […]