Article L2541-5 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil Municipal fixe son règlement intérieur. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif » et qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur (…) » ;

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal fixe son règlement intérieur. / Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le règlement intérieur d'un conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ; que la fin de non-recevoir soulevée par la commune d'Orbey ne peut qu'être écartée ;