Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 2 : Le conseil municipal / Sous-section 1 : Fonctionnement
Article L2541-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 8
Aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». […] Cet article ne trouve pas à s'appliquer en Alsace-Moselle, comme cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 2034 (JO Sénat du 31 octobre 2013 page 3168). […] C'est en effet l'article L. 2541-6 du CGCT qui régit cette question pour les communes de ces départements. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui prévoit, au début de chacune de ses séances, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire convoque le conseil municipal (…). La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, la veille » ; que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet, et que s'ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n'impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 15 octobre 2015, n° 1300528
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en se prévalant des dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, inapplicable, selon les dispositions de l'article L. 2541-1 du même code, aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le requérant doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 2541-6 dudit code, applicable auxdites communes et selon lesquelles : « Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » ; que la non-désignation d'un secrétaire de séance n'entache pas par elle-même la légalité des décisions prises par le conseil municipal ; […]
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À la suite de cette réforme, l'article L.2121-15 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu' « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. » Le procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le maire et le ou les secrétaires. […] Toutefois, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, […]
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