Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 2 : Le conseil municipal / Sous-section 1 : Fonctionnement
Article L2541-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 5
À la suite de cette réforme, l'article L.2121-15 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu' « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. » Le procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le maire et le ou les secrétaires. […] Toutefois, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : "Les séances des conseils municipaux sont publiques". Le secrétaire de mairie ou le directeur général de services a en principe toujours la possibilité d'assister, en tant que public, […] pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ». […]
En ce qui concerne les communes des départements d'Alsace-Moselle, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application de l'article L. 2121-15. L'article L. 2541-7 du même code précise toutefois que : « Le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. ».
Ainsi, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle soutient que l'article 123-19 du code de l'urbanisme a été méconnu, le projet de révision du plan d'occupation des sols ayant été arrêté postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, et par suite la formalité prévue à l'article L. 123-9 n'a pas été respectée ; […] la règle du quorum a été méconnue au sein de la commission d'élaboration de la révision du plan d'occupation des sols ; l'article L. 2541-7 du code général des collectivités territoriales a été méconnu, le maire et des adjoints étant personnellement intéressés à la délibération litigieuse ; l'inscription au POS de l'emplacement réservé n°11 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 31 mars 2015, n° 1401020
[…] — que le maire de Balschwiller ne peut juridiquement s'analyser comme un conseiller personnellement intéressé à la délibération litigieuse et que les dispositions de l'article L. 2541-7 du code général des collectivités territoriales n'ont donc pas été méconnues ;
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[…] services lors des réunions des conseils municipaux ", […] Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
Le premier alinéa de l'article L . 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : "Les séances des conseils municipaux sont publiques". […] l'article L . 2541 -1 du CGCT exclut l'application de l'article L . 2121-15. L'article L . 2541 […]
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