Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 2 : Le conseil municipal / Sous-section 1 : Fonctionnement
Article L2541-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal.
Les résolutions y sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Commentaires • 11
Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, […] et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, no 10BX01738). […] Ainsi, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, […]
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, […] quel que soit le nombre des élus qui la composent, ait la possibilité d'y être représentée ; que toutefois, selon l'article L. 2541-1 du même code : « Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles (…) de l'article L. 2121-22 (…). » ; que selon l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales applicables dans les communes des départements du Bas-Rhin, […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 24 juin 2014, présenté par le préfet de la Moselle ; il soutient qu'il ne lui appartient pas d'apprécier si les dispositions de l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales implique une représentation des minorités au sein des commissions spéciales qui peuvent être créées par le conseil municipal ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2206723
[…] — à l'exception de lacommission « Finances et budget », la composition des autres commissions communales méconnaît les dispositions de l'article L. 2541-8 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle prévoit la possibilité d'y associer des personnes extérieures au conseil municipal.
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Aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vice-président d'une commission est désigné par la commission elle-même lors de sa première réunion. Ainsi, […] et a considéré que le conseil municipal avait entaché sa délibération d'un vice de compétence (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, n° 10BX01738). […] Ainsi, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-22 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui prévoit, dans son troisième alinéa, l'obligation de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales, […]
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