Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 2 : Le conseil municipal / Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
Article L2541-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 13
Selon l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales, tout élu municipal « qui a troublé l'ordre, à plusieurs reprises, sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour la totalité de son mandat ». Il lui demande à quoi correspondent les termes « à plusieurs reprises ». Par ailleurs, si l'intéressé est exclu, il lui demande s'il peut donner une procuration à un collègue.
Lire la suite…En premier lieu, l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil ( ) peut, par décision de l'assemblée, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales : « Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. » ; qu'aux termes de l'article L. 2541-10 du même code : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. […]
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[…] La commission comprend que la demande de communication des documents visés au point 1), a pour objectif d'apprécier si sont justifiées les excuses apportées par les conseillers municipaux en raison de leurs absences lors de réunions du conseil municipal de la commune de Veckring, afin que leur soient appliquées, le cas échéant, les procédures inscrites aux articles L2541-9 et L2541-10 du code général des collectivités territoriales.
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3. CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie de Veckring, n° 20184471
[…] En l'absence de réponse du maire de Veckring à la date de sa séance, la commission comprend que la demande a pour objectif d'apprécier si sont justifiées les excuses apportées par Monsieur X en raison de ses absences lors de réunions du conseil municipal de la commune de Veckring, afin que lui soient appliquées, le cas échéant, les procédures inscrites aux articles L2541-9 et L2541-10 du code général des collectivités territoriales.
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[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le quorum du conseil municipal dans les communes de Moselle de moins de 1000 habitants en cas de démission d'office d'un conseiller municipal constatée sur le registre municipal accueillant les procès-verbaux du conseil municipal, ou d'exclusion du conseiller municipal pour toute la durée de son mandat sur le fondement de l'article L2541- […] 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
L'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […]
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