Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 2 : Le conseil municipal / Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
Article L2541-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 14
Les communes des départements d'Alsace-Moselle sont soumises à une partie des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au fonctionnement du Conseil municipal, au maire et aux adjoints (article L. 2541-1 du CGCT) et à des dispositions spécifiques prévues aux articles L. 2541-1 et suivants du même code.
L'article L. 2541-10 du CGCT prévoit notamment que : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que la réponse à sa question écrite du 7 décembre 2017 indique qu'en application de l'article L. 2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout élu municipal d'une commune d'Alsace-Moselle qui manque, sans excuse, cinq séances consécutives du conseil municipal, cesse d'en être membre. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales : « Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. » ; qu'aux termes de l'article L. 2541-10 du même code : « Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal. […]
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[…] La commission comprend que la demande de communication des documents visés au point 1), a pour objectif d'apprécier si sont justifiées les excuses apportées par les conseillers municipaux en raison de leurs absences lors de réunions du conseil municipal de la commune de Veckring, afin que leur soient appliquées, le cas échéant, les procédures inscrites aux articles L2541-9 et L2541-10 du code général des collectivités territoriales.
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3. CADA, Avis du 21 mars 2019, Mairie de Veckring, n° 20184471
[…] En l'absence de réponse du maire de Veckring à la date de sa séance, la commission comprend que la demande a pour objectif d'apprécier si sont justifiées les excuses apportées par Monsieur X en raison de ses absences lors de réunions du conseil municipal de la commune de Veckring, afin que lui soient appliquées, le cas échéant, les procédures inscrites aux articles L2541-9 et L2541-10 du code général des collectivités territoriales.
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[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités à entreprendre par le conseil municipal pour faire connaître à un conseiller municipal d'une commune de Moselle, la constatation de la cessation de sa qualité de membre du conseil municipal, opérée sur le fondement de l'article L.2541-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elle lui demande si une décision du conseil municipal doit lui être notifiée et si cette modalité aurait un impact sur le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel le conseiller municipal concerné peut former un recours devant le tribunal administratif.
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