Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 2 : Le conseil municipal / Sous-section 4 : Régime des délibérations
Article L2541-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 11
Le juge rappelle les dispositions de l'article L. 2131-11 du […] code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres d'un conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés à titre personnel ou comme mandataires, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des
Lire la suite…[…] Il est reproché à la cour d'avoir jugé que le fait que le maire de Kemplich était propriétaire de terrains classés par la carte en zone constructible ne lui a pas conféré « un intérêt personnel distinct de celui des autres habitants de la commune de nature à le faire regarder comme personnellement intéressé à la délibération litigieuse » et que, par suite, sa participation à la délibération n'avait pas méconnu l'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les articles R. 123-6, R. 123-6, R. 123-4, R. 123-8, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-11, R. 123-35 et R. 123-17 du code de l'urbanisme n'avaient pas été méconnus ; les articles L. 2541-17 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; la détermination des emplacements réservée et du zonage est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
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[…] — l'article L 2541-17 du code général des collectivités territoriales n'est pas violé ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10NC01413, Inédit au recueil Lebon
[…] — l'article L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnu, 4 conseillers municipaux intéressés au projet hôtelier ont participé au vote de la délibération litigieuse, en rejetant le moyen, le Tribunal, qui a reconnu dans le jugement relatif au permis de construire l'intérêt du maire, a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
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Selon l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. […] L'article L. 2541-17, applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, reprend le même objet, en disposant que le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires. […]
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