Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 2 : Le conseil municipal / Sous-section 4 : Régime des délibérations
Article L2541-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.
Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation.
Commentaires • 2
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 2541-22 du code général des collectivités territoriales. […] Une exception toutefois est mentionnée, celle de l'article L. 2131-10. […] En effet ce dernier texte, rédigé dans des termes différents de ceux de l'article L. 2131-11, emporte des conséquences procédurales particulières, en l'occurrence la voie de l'opposition prévue à l'article L. 2541-18. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — sur la recevabilité de la requête : que celle-ci est irrecevable car elle aurait du, en application des dispositions de l'article L. 2541-18 du code général des collectivités territoriales, être formée dans le délai de dix jours dès lors que M. Y sous-entend dans sa requête avoir participé à la séance du conseil municipal au cours de laquelle a été adoptée la délibération dont il demande l'annulation ; qu'il n'établit pas avoir fait une offre d'achat de l'immeuble en cause et qu'il n'a donc pas d'intérêt à agir ;
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- Commune·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Vote·
- Collectivités territoriales·
- Vente·
- Aliénation·
- Maire
[…] en second lieu, concernant les conclusions tendant spécifiquement à l'annulation de la délibération objet du point 6 de la séance du 16 septembre 2008 relatif au remboursement de frais de déplacements de conseillers municipaux, qu'aux termes de l'article L. 2541-18 du code général des collectivités territoriales : « L'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée à été prise. […]
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- Maire·
- Conseil municipal·
- Procès verbal·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Propos injurieux·
- Annulation·
- Intervention·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 mai 2012, n° 1200347
[…] Les requérants soutiennent que les délibérations en cause ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2541-17 et L. 2541-18 du code général des collectivités territoriales; que quatre élus membres du groupe d'opposition majoritaire, qui ont participé à la préparation ainsi qu'à la discussion et au vote lors de la séance du 13 janvier 2012, ont eu une influence effective et déterminante sur les décisions prises; que les subventions accordées ont pour but de contrer les décisions déjà prises le 3 novembre 2011, séance au cours de laquelle les conseillers concernés avaient quitté la salle et n'avaient pas pris part au vote ;
Lire la suite…- Subvention·
- Vote·
- Délibération·
- Cirque·
- Associations·
- Conseil municipal·
- Vélo·
- Foyer·
- Collectivités territoriales·
- Tribunaux administratifs
[…] le délai de recours contentieux contre une décision du conseil municipal, à raison de la participation du maire, d'un adjoint ou de membres du conseil municipal à une délibération sur des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires, à savoir de dix jours selon l'article L. 2541-18 du CGCT, est applicable à tout type de délibération, notamment celle approuvant un document d'urbanisme, sa modification ou sa révision, ou […] L'article L. 2541-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de la participation du maire, […]
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