Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 3 : Le maire
Article L2541-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il prépare les délibérations du conseil municipal.
Il est seul chargé de leur exécution.
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Décisions • 4
[…] — que la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence dès lors qu'il appartenait au seul maire, en vertu des articles L. 2541-12 et L. 2541-19 du code général des collectivités territoriales, de décider le recouvrement de loyers impayés ; qu'en la matière, le rôle du conseil municipal se borne à statuer sur le principe de la conclusion des baux ;
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[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal d'autoriser le maire à signer les contrats permettant l'occupation des terrains communaux et qu'en vertu de l'article L. 2541-19 du même code, les délibérations du conseil sont préparées par le maire ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 janvier 2012, n° 1002677
[…] — que le maire a pris la décision de clôturer la séance du 22 mars 2010 en application des dispositions de l'article L.2121-16 du code général des collectivités territoriales ; que les points inscrits à l'ordre du jour ont été renvoyés pour partie à la séance suivante et pour le surplus à une date indéterminée ; qu'il a agi dans l'exercice régulier de ses attributions telles que prévues par l'article L. 2541-19 du code général des collectivités territoriales ;
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