Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Article L2541-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 9
Enfin, il lui demande si l'ordonnance allemande susvisée s'applique également aux arrêtés de limitation de vitesse pris par le préfet ou le président du département (sur autoroute ou sur une route nationale ou départementale)Les articles L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le régime spécifique de police locale en Alsace-Moselle. La jurisprudence du Conseil d'État a également permis de préciser certains aspects de ce régime. […] Par ailleurs, selon l'article L. 2541-23 du CGCT, […]
Lire la suite…L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales énumérés à l'article L. 2131-2 du dit code sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] Ce moment marque le point de départ du délai de saisine du juge. […] L. 2541-23 du CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En ce qui concerne le caractère non exécutoire de la décision de préemption, faute de transmission en Préfecture dans le délai de deux mois suivant la D.I.A., les intimés contestent l'argumentation de la Ville de D selon laquelle ce caractère exécutoire n'est pas subordonné, en Alsace Moselle, à une transmission de la décision de préemption dans le délai de deux mois (par application de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982 devenu l'article L. 2541-23 du C.G.C.T.).
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[…] Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2541-22 et L. 2541-23 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, le cas échéant prorogé, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé, ou à son mandataire, et transmise au représentant de l'Etat. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 décembre 2009, 08NC01402, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 2541-22 du même code : Les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (…) et qu'aux termes de l'article L. 2541-23 de ce code : Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui l'étaient au 3 mars 1982 … en vertu de dispositions particulières applicables dans ces départements. ; […]
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Les articles L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le régime spécifique de police locale en Alsace-Moselle. […] Cette solution a ensuite été confirmée dans un second arrêt en 1957 (Conseil d'État, 15 juillet 1957, Ville de Strasbourg). […] Par ailleurs, selon l'article L. 2541-23 du CGCT, les actes des communes d'Alsace-Moselle qui étaient exécutoires de plein droit au 3 mars 1982 telles que les décisions règlementaires prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police le demeurent. […]
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