Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE Ier : Organisation / Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Article L2541-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
En matière d'actions en justice engagées par le maire au nom de sa commune dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2541-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est seul compétent et délibère sur les actions judiciaires. […] Cependant, en cas d'urgence, l'article L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut intenter, sans l'autorisation préalable du conseil, les « actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 12 octobre 2015, n° 1504473
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2541-24 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-25. » ; que cet article dispose que : « Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Parcelle·
- Droit de préemption·
- Commune·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Maire·
- Conseiller municipal·
- Droit de préférence·
- Légalité
Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Alsace-Moselle concernant les actions en justice des communes. En effet, on relève, d'une part, les articles L. 2541-24 et L. 2541-25, dont l'application est limitée expressément aux trois départements alsaciens-mosellan et, d'autre part, l'article L. 2541-22 qui n'exclut pas l'application à ces mêmes départements des dispositions similaires de droit général, […]
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