Article L2541-25 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi locale 1895-06-06 art. 19 al. 1

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais.
Il en rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
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Commentaires


1Communes - Fonctionnement - Actions En Justice. Réglementation. Alsace-Moselle
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 22 novembre 1999

Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles sont les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Alsace-Moselle concernant les actions en justice des communes. En effet, on relève, d'une part, les articles L. 2541-24 et L. 2541-25, dont l'application est limitée expressément aux trois départements alsaciens-mosellan et, d'autre part, l'article L. 2541-22 qui n'exclut pas l'application à ces mêmes départements des dispositions similaires de droit général, […]

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2Communes - Maires - Action En Justice. Défaut D'Information Du Conseil Municipal. Conséquences
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 19 juillet 1999

En matière d'actions en justice engagées par le maire au nom de sa commune dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2541-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est seul compétent et délibère sur les actions judiciaires. […] Cependant, en cas d'urgence, l'article L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut intenter, sans l'autorisation préalable du conseil, les « actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais ». […]

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3Alsace-Moselle : Défense Des Droits De La Commune Par Le Maire Sans Autorisation Préalable Du Conseil Municipal
M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 5 septembre 1996

En effet, l'article L. 2541-25 de ce code stipule : " Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et y défendre ainsi qu'accomplir tout acte juridique nécessaire pour conserver les droits de la commune ou pour éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais. Il rend compte au conseil municipal lors de sa plus prochaine séance ". […] . - L'article L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, permet au maire, en cas d'urgence, […]

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1Tribunal administratif de Toulon, 3 juillet 2014, n° 1401474
Rejet

[…] — que les dispositions de l'article L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, en cas d'urgence, à intenter les actions nécessaires à la conservation des droits de la commune et ce, même en l'absence d'autorisation préalable du conseil municipal ; que ce dernier a été tenu informé de la procédure engagée ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 16 janvier 2013, n° 1300192
Rejet

[…] d'une part, qu'eu égard aux caractéristiques particulières des procédures de référés d'urgence, dont celle prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et aux courts délais dans lesquels elles sont enserrées, […] de son habilitation pour engager cette action n'est pas de nature à rendre sa requête irrecevable ; que ce principe, ainsi que les règles résultant des dispositions des articles L. 2132.3 et L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales, n'ont toutefois pour objet que de permettre au maire de préserver les intérêts de la commune en exerçant à titre conservatoire les actions que cet objectif lui semble justifier ; qu'en dehors de ces circonstances, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 17 décembre 2010, n° 0803298
Rejet

[…] — que le maire a été autorisé à agir en justice par délibération du 30 janvier 2003 ; que le maire tient de la délégation qui lui a été consentie et des dispositions de l'article L. 2541-25 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de former un pourvoi en cassation ; que la délibération du 21 février 2008 s'analyse comme l'information au bénéfice du conseil municipal sur les instances en cours dont le défaut n'est assorti d'aucune sanction ; que le recours est dépourvu d'objet ;

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