Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
Commentaires • 17
Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT.
Lire la suite…[…] assortir son recours d'une demande de suspension. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire dirige la police locale. / Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes. ». […] Les articles L. 2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, applicables notamment dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, autorisent le maire, y compris en période d'état d'urgence sanitaire, à prendre les mesures de
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle: « L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches : on ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale » ; qu'aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire dirige la police locale. / Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes » ; […]
Lire la suite…- Champ d'application des mesures de police·
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[…] En dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire dirige la police locale. (). ». […]
Lire la suite…- Signalisation·
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 février 2024, n° 2102885
[…] 11. En premier lieu, une erreur dans les visas d'une décision administrative est sans incidence sur sa légalité. La circonstance que l'arrêté contesté vise par erreur les dispositions des articles L. 2542-2, L. 2542-4 et L. 2542-8 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…- Associations·
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Selon l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer notamment « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement ». Des dispositions spéciales mais similaires s'appliquent en Alsace-Moselle en vertu des articles L. 2542-2 et L. 2542-3 du CGCT.
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