Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes.
Commentaires • 46
En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT. […]
En effet, plusieurs des articles du CGCT qui sont particuliers aux pouvoirs de police des maires alsaciens et mosellans fondent bien la responsabilité de ces derniers : l'article L. 2542-3 (« Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] 67-03-01-02 […] — en outre, la responsabilité de la commune se trouve également engagée pour carence des pouvoirs de police du maire sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Commune·
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[…] 60-02-03-02-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales applicable en Alsace Moselle : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 novembre 2015, n° 1406242
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, en substituant dans l'arrêté attaqué, aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales les articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales ;
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Toutefois, les dépenses de nettoyage et d'entretien ne figurent pas au budget communal, au regard de l'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, et le maire peut, par ailleurs, au titre de ses pouvoirs de police, obliger les riverains selon l'article L. 2542-3 du même code à procéder à l'entretien. Elle lui demande donc, devant cet imbroglio juridique, quelle décision formelle le maire doit prendre devant des dégradations constatées vis-à-vis des coûts des montants à payer ?
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