Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° De clore ou de combler les carrières, argilières, sablonnières, ballastières, marnières, fosses à chaux, glaisières, puits de mine, trous de fouille ou trous provenant du déracinement des souches ;
2° De marquer par des signes visibles, pour en empêcher l'approche, les trous faits dans la glace aux endroits indiqués par l'autorité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 18 janvier 2010, n° 0902747
[…] M. et M me X soutiennent que l'expertise sollicitée par la COMMUNE DE Y est prématurée et inutile dès lors que la sécurité des personnes n'est pas menacée ; que si tel n'avait pas été le cas, la COMMUNE DE Y aurait dû prendre un arrêté de péril et suivre la procédure spécifique prévue par le code général des collectivités territoriales qui prévoit l'information du représentant de l'Etat dans le département et qu'en l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 2542-7 du code général des collectivités territoriales, il est démontré que la sécurité des tiers n'est pas en cause ; […]
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