Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La commune juge de la nécessité d'en établir davantage.
Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement.
Commentaires • 9
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle, l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. […]
Lire la suite…Pour les communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 dite d'amélioration de la décentralisation dispose que chaque commune doit avoir au moins un garde champêtre. […] Ce même article prévoit, si la commune le juge nécessaire, la faculté d'en recruter deux ou plusieurs ; il offre la possibilité pour un groupement de collectivités d'avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 08NC01378, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales : Il y a au moins un garde champêtre par commune … Un groupement de collectivités peut avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes instituant ce groupement ; que, sur le fondement de ces dispositions, alors codifiées à l'article L. 181-46 du code des communes, […]
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L'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. […]
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