Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière, on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Commentaires • 10
L'article 15 du décret du 23 prairial an XII codifiées à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales s'applique en effet dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 prairial an XII codifiées à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales ont été maintenues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 décembre 2015, n° 1303208
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, 2° pour tout ce qui concerne les bruits de voisinage, 4°, […]
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°15233 posée le 12/03/2015 sous le titre : " Carrés confessionnels dans les cimetières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 15 du décret du 23 prairial an XII codifiées à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales s'applique en effet dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. […]
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