Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Les articles L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le régime spécifique de police locale en Alsace-Moselle. […]
Lire la suite…Enfin, il lui demande si l'ordonnance allemande susvisée s'applique également aux arrêtés de limitation de vitesse pris par le préfet ou le président du département (sur autoroute ou sur une route nationale ou départementale)Les articles L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadrent le régime spécifique de police locale en Alsace-Moselle. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-18, R. 411-25 à R. 411-28 et R. 422-4 du code de la route, ainsi que l'article R. 141-3 du code de la voirie routière. Il mentionne également la croissance régulière du trafic dans le chemin rural de la rue du Bois Doré et une problématique de circulation et de danger pour les utilisateurs de la voie. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28 octobre 2014, 14NC00686, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-10 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes où a été instituée la police d'Etat, le maire reste investi des pouvoirs de police conférés aux administrations municipales par l'article L. 2542-2 pour tout ce qui intéresse les matières visées aux 1°, […] (…) » ; que l'article L. 2542-13 du même code dispose que : « Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts » ; […]
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