Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 2 : Opérations funéraires
Article L2542-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
De plus, les entreprises d'Alsace et de Moselle ont disposé, en application de l'article L. 2542-25 du code général des collectivités territoriales, d'une période transitoire de cinq ans pour se mettre en conformité avec le droit national. Ce n'est en effet qu'à la date du 10 janvier 1998 que ces entreprises seront soumises aux règles de concurrence (abrogation du monopole communal). Ainsi des efforts ont été entrepris, et continuent de l'être, pour faciliter l'application de la réglementation dans le monde rural et favoriser la vie professionnelle locale.
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De plus, les entreprises d'Alsace et de Moselle ont disposé, en application de l'article L. 2542-25 du code général des collectivités territoriales, d'une période transitoire de cinq ans pour se mettre en conformité avec le droit national. Ce n'est en effet qu'à la date du 10 janvier 1998 que ces entreprises seront soumises aux règles de concurrence (abrogation du monopole communal). Ainsi des efforts ont été entrepris, et continuent de l'être, pour faciliter l'application de la réglementation dans le monde rural et favoriser la vie professionnelle locale.
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