Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 4 : Recettes

Article L2543-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. L261-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 30 décembre 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

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1. Alsace-Moselle : Taxe De Riverains

M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

2. Communes D'Alsace - Moselle : Tva Sur Les Travaux De Voirie Et Assiette Des Droits Des Riverains

M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

. - Conformément aux dispositions des articles L. 332-6-1 (3o) du code de l'urbanisme et L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales, sont applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 relatives à la participation des propriétaires riverains aux frais de premier établissement de voiries nouvelles.

3. Alsace-Moselle : Taxe De Riverains

M. Philippe Richert, du group UC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 30 janvier 1997

Philippe Richert demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les conseils municipaux d'Alsace-Moselle qui ont institué la taxe de riverains sur la base de l'article L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales peuvent ensuite décider d'un certain nombre de minorations de cette taxe spécifique aux trois départements de l'Est. Ainsi, un conseil municipal peut-il légalement prendre la décision de réduire tout ou partie de la taxe de riverains due par une personne pour cause de perte de revenus ou de pauvreté ?

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Décisions • 4

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1. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC01684, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 6. Aux termes de l'article L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : « Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie ». […]