Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 4 : Recettes
Article L2543-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
. - Conformément aux dispositions des articles L. 332-6-1 (3o) du code de l'urbanisme et L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales, sont applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 relatives à la participation des propriétaires riverains aux frais de premier établissement de voiries nouvelles.
Lire la suite…Philippe Richert demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les conseils municipaux d'Alsace-Moselle qui ont institué la taxe de riverains sur la base de l'article L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales peuvent ensuite décider d'un certain nombre de minorations de cette taxe spécifique aux trois départements de l'Est. Ainsi, un conseil municipal peut-il légalement prendre la décision de réduire tout ou partie de la taxe de riverains due par une personne pour cause de perte de revenus ou de pauvreté ?
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 6. Aux termes de l'article L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : « Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie ». […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Alsace-moselle·
- Commune·
- Justice administrative·
- Stade·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Établissement·
- Voirie·
- Restriction
[…] 6. Aux termes de l'article L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : « Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie ». […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Alsace-moselle·
- Commune·
- Justice administrative·
- Stade·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Établissement·
- Voirie·
- Restriction
3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2018, 17NC01682, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Aux termes de l'article L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : « Les communes dans lesquelles s'appliquent les dispositions des lois locales du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg et du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire perçoivent la participation des propriétaires riverains aux frais du premier établissement de la voie ». […]
Lire la suite…- Contributions et taxes·
- Alsace-moselle·
- Commune·
- Justice administrative·
- Stade·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire·
- Établissement·
- Voirie·
- Restriction
Philippe Richert demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si les conseils municipaux d'Alsace-Moselle qui ont institué la taxe de riverains sur la base de l'article L. 2543-6 du code général des collectivités territoriales peuvent ensuite décider d'un certain nombre de minorations de cette taxe spécifique aux trois départements de l'Est. […]
Lire la suite…