Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 5 : Comptabilité
Article L2543-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.
Commentaires • 2
Philippe Richert note que l'article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales, article spécifique aux communes d'Alsace-Moselle, prévoit qu'" avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice sont présentés au conseil municipal ". […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er avril 2009, n° 0602527
[…] — sur la légalité externe : que les conditions d'approbation des documents budgétaires des communes de moins de 3500 habitants d'Alsace et Moselle sont déterminées par les articles L. 2541-1 et L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que par celles des articles L 2121-12, L 2121-13 et L 2312-1 du même code; que le requérant n'établit pas en quoi les conseillers municipaux qui auraient demandé à être informés sur la nature d'une dépense inscrite à la section d'investissement du budget 2006 se seraient vus opposer un refus de la part du maire; que M. X ne démontre nulle part qu'un manquement aurait commis aux dispositions articles précités du code général des collectivités territoriales;
Lire la suite…- Commune·
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- Détournement de procédure·
- Légalité externe·
- Détournement
Or, placé face à une situation semblable à celle susvisée, le sous-préfet de Saverne a indiqué dans un courrier au maire d'une commune : « L'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable en Alsace-Moselle, […] après avis de la chambre régionale des comptes, se substituer au compte administratif et ceci malgré sa conformité au compte de gestion établi par le comptable pour la liquidation des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue […] à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. […] L'article L. 2543-8 du code général des collectivités territoriales, […]
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