Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 5 : Comptabilité
Article L2543-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
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[…] X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait également valoir que le maire ne justifie pas avoir été régulièrement habilité à défendre dans l'instance ; que le titre n'a pas été signé par l'ordonnateur en application des dispositions de l'article L. 2543-9 du code général des collectivités territoriales ; qu'il ne s'agissait pas de soirées privées et qu'il n'a jamais reçu aucun cadeau personnel de la part des convives ; que le juge administratif ne saurait être tenu par la qualification pénale de détournement de biens puisque le juge judiciaire a refusé de statuer sur le bien-fondé de la réclamation civile au titre des années 1987 à 1998 ; […]
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Recette·
- Titre·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Dépense·
- Anniversaire·
- Réception·
- Prescription
Viole les articles L. 213-6, alinéa 1 er , du code de l'organisation judiciaire, […] de son montant ou de son exigibilité, relève de la compétence exclusive du juge administratif lorsque la créance ainsi recouvrée est de nature administrative Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 14 du code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, l'arrêt qui se prononce sur l'exception mettant en cause la régularité du titre exécutoire soulevée à l'appui de l'opposition au commandement de payer, sans ordonner la mise en cause du créancier
Lire la suite…- Opposition à exécution du titre exécutoire·
- Exception d'irrégularité du titre·
- Emission d'un titre exécutoire·
- Mise en cause du créancier·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Créance d'une commune·
- Recouvrement·
- Exclusion·
- Nécessité
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2010, n° 0603107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : « Les produits des communes (…) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés (…) en vertu d'arrêtés ou de rôles pris ou émis et rendus exécutoires par le maire en ce qui concerne la commune (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, […] qu'aux termes de l'article L. 2543-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire délivre les titres de recettes et les mandats de dépenses » ;
Lire la suite…- Participation·
- Permis de construire·
- Recette·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Urbanisme·
- Titre·
- Maire·
- Procédures fiscales·
- Recouvrement