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Article L2544-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L2544-2
Article L2544-4

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
  4. Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé

Article L2544-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version29/05/2013

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 22

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune pour en disposer.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 22

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