Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
Article L2544-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2001
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 ()
1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ;
2° Le partage des biens communaux est interdit.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La commune de Mandres-en-Barrois, partie intimée, a déposé des conclusions par voie électronique le 10 décembre 2020 ; après avoir effectué un rappel historique relatif aux biens communaux, elle fait valoir que d'autres textes non visés par les appelants, concernant la gestion des biens communaux dans les territoires de la Moselle, du Bas BY et BX BY devraient être examinés (articles L. 2544-10, L. 2544-11, L. 2544-12, L. 2544-13, L. 2544-14, L. 2544-15 du code général des collectivités territoriales) ; elle considère que le législateur n'a pas déterminé l'affectation des biens communaux au domaine public ou privé des communes, qui se sont vues confier la gestion des biens communaux ;
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- Collectivités territoriales
[…] — la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que c'est au conseil municipal qu'il appartient d'administrer les biens communaux en application des articles L. 2544-10 et L. 2544-11 du code général des collectivités territoriales ;
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- Propriété·
- Incompétence
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 19 octobre 2022, n° 2101943
[…] M. C soutient que : — sa requête n'est pas tardive, il a respecté le délai de 3 mois prévu à l'article 70-3 de la loi du 6 juin 1895 ; — les délibérations en litige ont été prises en méconnaissance des articles L. 2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales, tels qu'issus de la loi du 6 juin 1895 relative à la gestion des biens communaux en Alsace-Moselle ; — l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable aux biens communaux en Alsace-Moselle.
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Dans de nombreuses communes du département de la Moselle, les habitants bénéficient de droits particuliers sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants. […] Le régime des biens communaux, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, est régi par les articles L. 2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable (article L. 2544-12 du code précité). […]
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