Article L2544-11 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant, en premier lieu, que M. Z fait valoir que la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L.2544-11 du code général des collectivités territoriales applicables en Alsace-Moselle aux termes desquelles : « Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial : (…) 2° le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi de la répartition de leur produit », en faisant valoir qu'en louant lesdites terres, à la seule M me B, le conseil municipal à créé une discrimination illégale, dans la mesure où d'autres exploitants agricoles de la commune pouvaient prétendre à bénéficier également d'un bail de location sur ces mêmes terres ;

[…] La commune de Mandres-en-Barrois, partie intimée, a déposé des conclusions par voie électronique le 10 décembre 2020 ; après avoir effectué un rappel historique relatif aux biens communaux, elle fait valoir que d'autres textes non visés par les appelants, concernant la gestion des biens communaux dans les territoires de la Moselle, du Bas BY et BX BY devraient être examinés (articles L. 2544-10, L. 2544-11, L. 2544-12, L. 2544-13, L. 2544-14, L. 2544-15 du code général des collectivités territoriales) ; elle considère que le législateur n'a pas déterminé l'affectation des biens communaux au domaine public ou privé des communes, qui se sont vues confier la gestion des biens communaux ;