Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
Article L2544-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] La commune de Mandres-en-Barrois, partie intimée, a déposé des conclusions par voie électronique le 10 décembre 2020 ; après avoir effectué un rappel historique relatif aux biens communaux, elle fait valoir que d'autres textes non visés par les appelants, concernant la gestion des biens communaux dans les territoires de la Moselle, du Bas BY et BX BY devraient être examinés (articles L. 2544-10, L. 2544-11, L. 2544-12, L. 2544-13, L. 2544-14, L. 2544-15 du code général des collectivités territoriales) ; elle considère que le législateur n'a pas déterminé l'affectation des biens communaux au domaine public ou privé des communes, qui se sont vues confier la gestion des biens communaux ;
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[…] Il fait valoir que le régime des baux communaux en Alsace Moselle est régi par la loi municipale locale du 6 juin 1895, que les dispositions de l'article L.2544-14 du code général des collectivités territoriales, propres aux trois départements, excluent de la jouissance des biens communaux les personnes qui ne possèdent pas dans la commune depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu séparé, que Mme [L] [U] ne remplissait pas cette condition lors de la délibération du 9 décembre 2020, qu'en outre la jouissance des parcelles lui a été attribuée à titre irrévocable alors qu'en application de l'article L. 2544-12, la jouissance des biens communaux ne peut-être concédée qu'à titre révocable et qu'en conséquence le bail qui lui a été accordé doit être annulé.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2016, n° 1604772
[…] — il n'y a aucune contestation sérieuse ; l'article L. 2544-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : « la jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable » ; l'autorisation d'occupation du domaine communal accordée à la SCI La Boulange 2 peut donc ne pas être renouvelée ; la SCI La Boulange n'a toujours pas libéré le terrain qu'elle occupe sans droit ni titre ; elle ne dispose d'aucun fonds de commerce sur la parcelle qui relève du domaine public communal ; […]
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Dans de nombreuses communes du département de la Moselle, les habitants bénéficient de droits particuliers sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants. […] Le régime des biens communaux, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, est régi par les articles L. 2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable (article L. 2544-12 du code précité). […]
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