Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
Article L2544-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sont exclus de la jouissance des biens communaux les militaires faisant partie de l'effectif du temps de paix, à l'exception des fonctionnaires militaires, les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française et celles qui, au début de l'année où les produits sont distribués, ne possèdent pas dans la commune depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu séparé.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] La commune de Mandres-en-Barrois, partie intimée, a déposé des conclusions par voie électronique le 10 décembre 2020 ; après avoir effectué un rappel historique relatif aux biens communaux, elle fait valoir que d'autres textes non visés par les appelants, concernant la gestion des biens communaux dans les territoires de la Moselle, du Bas BY et BX BY devraient être examinés (articles L. 2544-10, L. 2544-11, L. 2544-12, L. 2544-13, L. 2544-14, L. 2544-15 du code général des collectivités territoriales) ; elle considère que le législateur n'a pas déterminé l'affectation des biens communaux au domaine public ou privé des communes, qui se sont vues confier la gestion des biens communaux ;
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[…] Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que, par des dispositions dont M me Y… ne contestait pas l'application aux baux ruraux, l'article L. 2544-14 du code général des collectivités territoriales réservait la jouissance des biens communaux aux habitants de la commune et constaté que M me A…, domiciliée dans une autre localité, ne remplissait pas la condition de résidence requise, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorisation de lui céder le bail devait être refusée ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 13 octobre 2011, n° 0701861
[…] — si le tribunal entend qualifier le patus de bien communal, il s'agit alors d'un bien faisant partie du domaine privé des communes affecté à l'utilisation directe des habitants ; or les époux B qui ne possèdent pas la nationalité française et ne sont pas installés sur la commune depuis trois ans ne remplissent pas les conditions prévues par l'article L 2544-14 du code général des collectivités territoriales ;
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Dans de nombreuses communes du département de la Moselle, les habitants bénéficient de droits particuliers sur les biens communaux définis aux articles L. 2544-10 et suivants. […] dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, est régi par les articles L. 2544-10 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable (article L. 2544-12 du code précité). […] les habitants de la commune ont des droits égaux sur la jouissance des biens communaux, à condition qu'ils puissent justifier de trois années de domiciliation réelle et légale sur le territoire de la commune (article L. 2544-14).
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