Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux

Article L2544-17 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version21/06/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L391-11 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L391-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 juin 1996

Est créé par : Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 3 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.

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Entrée en vigueur le 21 juin 1996
Est créé par :	Loi n°96-549 du 20 juin 1996 - art. 3 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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