Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD / CHAPITRE UNIQUE
Article L2551-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
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Décisions • 2
[…] 135-01-04-01 […] — l'aide apportée aux entreprises locales n'est prévue par aucun texte précis alors que cette compétence relève de l'Etat en application de l'article L.2551-1 du code général des collectivités territoriales ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2013, n° 1101590
[…] 68-01 […] M me X soutient en outre que les dispositions de l'article L. 2551-1 du code général des collectivités territoriales citées par la commune ne trouvent pas à s'appliquer en Alsace-Moselle ; que sa demande impliquait nécessairement son inscription à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal ; que le maire était tenu de convoquer le conseil municipal pour statuer sur sa demande ; que le hameau de Kappellenhof est suffisamment desservi par les réseaux ; que plusieurs parcelles à vocation agricole sont cependant classées pour partie en secteur constructible ;
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