Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD / CHAPITRE UNIQUE

Article L2551-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Les références de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L234-6 (Ab), Code des communes L234-6 b (phr 3) ecqc la Corse

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pris en considération à l'article L. 2334-6 pour le calcul de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2013, n° 0900437

Annulation

[…] 135-01-04-01 […] — l'aide apportée aux entreprises locales n'est prévue par aucun texte précis alors que cette compétence relève de l'Etat en application de l'article L.2551-1 du code général des collectivités territoriales ;

Commune·
Délibération·
Justice administrative·
Gendarmerie·
Collectivités territoriales·
Conseil municipal·
Bâtiment·
Construction·
L'etat·
Technique

2. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2013, n° 1101590

Annulation

[…] 68-01 […] M me X soutient en outre que les dispositions de l'article L. 2551-1 du code général des collectivités territoriales citées par la commune ne trouvent pas à s'appliquer en Alsace-Moselle ; que sa demande impliquait nécessairement son inscription à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal ; que le maire était tenu de convoquer le conseil municipal pour statuer sur sa demande ; que le hameau de Kappellenhof est suffisamment desservi par les réseaux ; que plusieurs parcelles à vocation agricole sont cependant classées pour partie en secteur constructible ;

Commune·
Carte communale·
Justice administrative·
Parcelle·
Certificat d'urbanisme·
Maire·
Conseil municipal·
Recours gracieux·
Urbanisation·
Abrogation

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Documents parlementaires • 89

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 47, renuméroté article 194, abroge l'article L2551-1 Code général des collectivités territori...

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 122 Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité 122 Solidarité, insertion et égalité des chances 124 Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH 124 Justice 125 Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle 125 Relations avec les collectivités territoriales 126 Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements 126 Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome III, Annexe 35, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 47, renuméroté article 194, abroge l'article L2551-1 Code général des collectivités territori...

___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES I. LE PROGRAMME 119 CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS ET À LEURS GROUPEMENTS A. LES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DU BLOC COMMUNAL ET DES DÉPARTEMENTS PORTÉES À UN NOUVEAU PLUS HAUT HISTORIQUE 1. Les crédits alloués à la DETR sont stables mais la répartition de cette dotation est perfectible a. Des enveloppes départementales qui évoluent parfois de manière contre-intuitive… b. … et ne prennent pas suffisamment en … Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome III, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 47, renuméroté article 194, abroge l'article L2551-1 Code général des collectivités territori...

Le présent article est un article de récapitulation, dont l'adoption tire les conséquences de l'examen des crédits des missions et programmes du budget général de l'État au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances (PLF). Les crédits du budget général sont présentés dans les annexes dites « projet annuel de performance » (PAP) relatives à chaque mission budgétaire et figurent à l'état B annexé au présent projet de loi de finances. Le montant des crédits bruts ouverts sur le budget général est fixé à 677,1 milliards d'euros en autorisations … Lire la suite…

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