Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Attributions

Article L2562-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Décret 55-611 1955-05-20 art. 1 et 2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, à l'exception de celles des articles L. 2213-16, L. 2213-17, L. 2213-28, L. 2223-8, L. 2223-31 à L. 2223-35, L. 2223-38, L. 2223-40, L. 2224-20 à L. 2224-29, L. 2242-3 et du deuxième alinéa de l'article L. 2242-4.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 14 décembre 2000
Abrogé par :	Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 59

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