Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Article L2563-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
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Version29/12/1999
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 1999
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 - art. 11 ()
Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8, des articles L. 2333-58 à L. 2333-63, L. 2335-6 à L. 2335-8.
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