Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Article L2563-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version29/12/1999

Version30/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L262-1 (Ab), Code des communes L262-1 Loi 1919-09-29 art. unique

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)

Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L. 2331-2, du dixième alinéa (9°) de l'article L. 2331-8 et des articles L. 2333-58 à L. 2333-63.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L2563-1 Code général des collectivités territori...

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L2563-1 Code général des collectivités territori...

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome II, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 78, renuméroté article 250, modifie l'article L2563-1 Code général des collectivités territori...

([395]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 36. ([396]) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 34. ([397]) Arrêté du 30 janvier fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. ([398]) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux … Lire la suite…

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