Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Article L2563-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version31/12/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L262-6 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L262-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2004

La quote-part du produit mentionné à l'article L. 2563-3 est déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer et la population totale nationale. Le quantum de la population des départements d'outre-mer, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138

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1. Loi de finances pour 2005Accès limité

Le Moniteur · 21 janvier 2005

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