Article L2564-2 du Code général des collectivités territoriales

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Version31/03/2011
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Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2563-8 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :

1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;

3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
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