Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon / Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L2571-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2001
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Version06/10/2007
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".
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Il convient, tout d'abord, de rappeler que le transport de cendres funéraires en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est soumis à autorisation du préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur, en application de l'article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du CGCT relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture, antérieure au changement statutaire intervenu en 2007, a été confirmée par l'article L. 2571-1 de ce code et résulte du dernier alinéa de son article LO. 6413 -1 pour la partie réglementaire. […]
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