Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE II : Organisation de la commune / Section 1 : Nom et territoire de la commune
Article L2572-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
II. - Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : "sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12" sont supprimés.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 3 juin 2010, n° 0800420
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-12 et L. 2572-1 du code général des collectivités territoriales que, pour les communes de Mayotte, le seuil de population à partir duquel la formalité de la note explicative de synthèse est applicable se situe à 10 000 habitants jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux ; qu'il est constant que la commune de Mtsangamouji compte un nombre d'habitants inférieur à ce seuil ; que, dès lors, M. X Y n'est pas fondé à soutenir que les délibérations prises par le conseil municipal de Mtsangamouji lors de sa séance du 4 octobre 2008 seraient irrégulières au motif de la non diffusion aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse sur les affaires portées à l'ordre du jour ;
Lire la suite…- Délibération·
- Conseil municipal·
- Mayotte·
- Collectivités territoriales·
- Rattachement·
- Faux en écriture·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Conseiller municipal·
- Formalités